11e Assemblée générale des établissements publics de l’Etat
"Il appartient à l’Assemblée générale d’apprécier la performance des EPE" dixit Moumounou Gnankambary
jeudi 29 juillet 2010

Sous la coupe du ministère de l’Economie et des Finances, la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique assure la tutelle technique de l’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat (EPE). Pour en savoir davantage sur l’intérêt et la portée de cette 11e session dont les travaux débutent aujourd’hui, Sidwaya a rencontré M. Moumounou Gnankambary, directeur général du Trésor et de la comptabilité publique du Burkina.
Sidwaya (S) : M. le directeur général, depuis un certain temps se tiennent les Assemblées générales des établissements publics de l’Etat (EPE) à l’image des AG des sociétés d’Etat. Quelle philosophie sous-tend l’organisation de ces assemblées générales des EPE ?
Moumounou Gnankambary (MG) : Il faut noter que cette AG des EPE est la 11e du genre. Initialement c’était une assemblée générale consacrée aux sociétés d’Etat à l’image de ce que l’on voit dans le secteur privé. Là-bas nous avons un conseil d’administration et l’AG des actionnaires. Pour les sociétés d’Etat, les actionnaires, c’est l’Etat essentiellement.
Donc, on a créé depuis pratiquement un peu plus de 12 ans au niveau des sociétés d’Etat, cette AG qui est présidée par le chef du gouvernement par délégation du président du Faso. Chemin faisant on s’est rendu compte que pour les Etablissements publics de l’Etat (EPE), il était bon également d’avoir ce type d’Assemblée générale des actionnaires.
Donc, on a créé il y a 11 ans de cela, l’AG des EPE qui est sous la tutelle du ministère des Finances, tandis que l’AG des sociétés d’Etat est sous la tutelle du ministère du Commerce. L’importance, c’est de faire en sorte que tous ceux qui sont inclus dans la gestion de l’entreprise puisse faire le point et rendre compte aux actionnaires. C’est un peu, la philosophie qui soustend. Pour l’AG des EPE, nous avons le chef du gouvernement et l’ensemble des membres du gouvernement qui sont présents.
Nous avons ensuite chaque EPE qui vient avec son PCA, le directeur général, l’agent comptable, le directeur financier et le contrôleur financier. C’est vraiment une instance dont l’importance n’est plus à démontrer car elle permet à ces organes de gestion et d’administration de faire le point de la santé financière devant cette AG.
S : Comment se présente la situation d’ensemble des EPE en 2009 ?
MG : En 2009, du point de vue de la production des états financiers, nous avons 64 EPE qui ont transmis leurs états financiers. Mais au niveau de la situation d’ensemble il y a deux analyses à faire. Il faut faire une analyse globale qui fait apparaître que 2009 a été moins bon que 2008, mais l’autre analyse plus poussée permet de se rendre compte que 2009 est meilleure à 2008.
En effet si on prend la situation brute, en 2008 nous avons l’Autorité de régulation des télécommunications (ARTEL) qui est devenue maintenant l’Autorité de régulation des Communications électroniques (ARCE) qui était considérée comme un EPE. En 2009 avec son nouveau statut, elle quitte le camp de l’EPE.
Nous estimons que dans l’ensemble, les 64 états financiers produits par les EPE sont meilleurs par rapport à 2008. Contrairement aux sociétés d’Etat, nous ne parlons pas ici de bénéficie. L’essentiel est qu’on mesure simplement leurs capacités à couvrir leurs charges avec leurs ressources propres. Et dans ce sens également, les ratios indiquent que bon nombre d’EPE arrivent à dégager les ressources suffisantes pour couvrir leurs charges.
Les subventions de l’Etat ont pour but d’encourager les EPE à générer des ressources propres pour financer leurs fonctionnement et investissements. Dans cette perspective, nous pensons que la 11e AG des EPE s’ouvre dans un horizon plus intéressant qu’en 2008, même si par ailleurs on peut estimer que des difficultés ont jalonné le parcours de 2009.
S : Les chocs extérieurs n’ont-ils pas eu des effets négatifs sur les résultats que vous venez de donner ?
M.G : Les effets néfaste se situent à plusieurs niveaux, mais comme vous le savez, nous sommes dans un domaine où il y a entre autres,des gens qui font l’enseignement, la recherche, la santé. En principe, la vocation de ces types d’EPE n’est pas de faire du profit. Le premier choc, c’est par rapport au budget de l’Etat. Notre budget est bâti sur des ressources qui sont générées par la fiscalité intérieure, mais également sur l’appui des partenaires au développement.
Avec les chocs de 2008 qui ont continué en 2009, il va de soit qu’il puisse avoir des effets sur le budget de l’Etat et par conséquent se répercuter sur les subventions que l’Etat alloue aux EPE. Dans ce sens, il est arrivé par moment que l’Etat puisse réajuster les subventions au profit des EPE. La plupart des EPE vivent des subventions de l’Etat..
S : La Xe AG des EPE a sans doute fait des recommandations par rapport aux résultats de certains EPE. Est-ce qu’elles ont été mises en œuvre ?
MG : Dans l’ensemble nous avons suivi la mise en œuvre de ces recommandations. Parce que en tant que tutelle financière des EPE, notre ministère fait en sorte que chaque année, il y ait une structure de suivi.
Dans le cas de ce suivi nous avons assuré la relance de tous les EPE concernés par les recommandations pour voir l’état de mise en œuvre de ces recommandations. Dans l’ensemble on estime que ces recommandations pour l’essentiel ont été mises en application. On pourrait avoir des informations plus précises à l’ouverture de l’AG des EPE aujourd’hui.
S : Quelles ont été les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces recommandations ?
MG : Certaines recommandations font appel à des moyens financiers. Il faut qu’on puisse avoir des instructions dans le cadre du budget. Il y a eu des recommandations qui ont carrément une incidence financière, pour cela il faut la mettre dans le cadre d’une programmation dans le budget, mais d’autres sont liées seulement à des prises de décision interne. Une autre difficulté repose sur les états financiers.
En ce moment, nous avons une lecture différente avec les acteurs. Et l’an passé on nous a recommandé fortement au niveau de notre ministère, qu’on puisse s’accorder sur un canevas précis afin que les données que nous communiquons soient conformes à celles qui sont communiquées par les EPE. Cette recommandation à été mise en œuvre.
Il ne faut pas que la réalité de nos chiffres soit différente de ceux communiqués par les EPE. Nous avons fait en sorte que le canevas soit discuté avec l’ensemble des acteurs, dans les EPE (agents comptable, contrôleur financiers, (DAAF) et la direction générale du Trésor.
S : Est-ce que les états financiers des différents EPE vous arrivent à temps pour que vous puissiez faire un diagnostic conséquent ?
MG : Oui, Parce que l’AG des EPE se prépare 5 mois avant la date prévue. Dès qu’une AG se clôture, nous nous attelons à la préparation de la prochaine A.G. Cela suppose que les EPE doivent s’organiser pour nous répondre au bon moment afin qu’on puisse se préparer.
S. : Est-ce que tous les EPE ont transmis leurs états financiers ?
M.G. : Non. Certains EPE sont dispensés de cet exercice compte tenu de leur date de création et du début de fonctionnement effectif. Pour cette session, l’Office national de securité routière (ONASER) et l’Institut des Hautes études internationales fourniront des rapports d’explication.
S. : Quelles sont les principales difficultés liées à la gestion et à l’organisation de l’AG des EPE ?
M.G. : Les difficultés reposent surtout sur la compilation. Pour compiler 64 états financiers, faire une analyse d’ensemble et sectorielle ce n’est pas évident. Cela suppose qu’il faut s’organiser, avoir un suivi, et une méthode de travail. Nous avons une équipe assez engagée et dynamique qui fait en sorte que nous ayons des documents de qualité à présenter.
S. : Pour les EPE qui présentent des résultats déficitaires qu’est-ce qui est fait pour les soutenir au plan institutionnel ?
M.G. : Il faut faire la part des choses. Pour les EPE, il n’y a pas de résultats déficitaires. Les sociétés d’Etat, elles dans le cadre de leurs activités ont des charges qui sont couvertes par des produits et ils dégagent en fin de compte un résultat bénéficiaire. Les EPE dans leurs principes n’ont pas de possibilités d’avoir des dépenses qui soient au-delà de leurs recettes. Nous avons des contrôleurs financiers qui se rassurent que les sous sont disponibles pour pouvoir couvrir les engagements qu’ils veulent mettre en œuvre.
On ne peut pas avoir une situation négative dans un EPE. On peut avoir une importance des instances de paiement mais on ne peut pas avoir une situation où ils sont en cessation de paiement car nous avons un suivi assez rigoureux à ce niveau.
Maintenant, ce que nous souhaitons c’est l’autofinancement. Nous saluons les EPE comme Sidwaya, qui fait en sorte que les productions vendues, les prestations de service puissent alimenter suffisamment le budget de l’Etat. Bien sûr que l’Etat va vous accompagner toujours à travers les subventions ou payer les salaires mais que l’autofinancement d’année en année connaisse une évolution.
C’est cela notre intérêt de faire en sorte que les EPE puissent se prendre en charge. Maintenant que les subventions ne sont pas extensibles à souhait, on ne peut pas accompagner tout le monde. Sinon les besoins sont immenses, chacun a besoin du soutien. C’est cette adéquation entre les besoins et les projets de l’Etat qu’il faut assurer.
S. : Quels sont les principaux effets de chocs que vous avez découverts dans les rapports des EPE ?
M.G. : L’essentiel, c’est la question d’insuffisance de ressources. La première des choses, c’est d’assurer le fonctionnement des EPE. L’autre élément, ce sont les investissements. Mais les investissements, il faut que chacun arrive à avoir un sens de programmation plus graduelle. On ne peut pas tout avoir dans la même année. Donc, il faut d’abord définir les priorités.
S. : Quels sont les investissements faits chaque année au niveau des EPE ?
M.G. : Les investissements sont quand même très importants mais je n’ai pas en tête des chiffres pour illustrer cela. L’Etat fait de son mieux pour accompagner en termes d’investissements les EPE.
S. : Quelle est la situation des Editions Sidwaya en 2009 ?
M.G. : Sidwaya doit passer demain à l’AG des EPE. Le PCA de Sidwaya va faire le point de la santé de cet établissement devant l’AG. Sidwaya a une bonne dynamique. Nous notons quand-même les efforts du journal sur la qualité de la production, la rationalisation de ses titres. C’est vrai que les difficultés ne manquent pas. Dans l’ensemble, Sidwaya est un exemple. Je pense qu’il y a des initiatives qu’il faut saluer, toute chose qui participe à la bonne gestion. Il faut partager les bonnes expériences.
S. : Quelles sont les perspectives en termes d’amélioration du statut des EPE ?
M.G. : Nous avons refait tout le cadre juridique et financier des EPE. On a une ligne budgétaire, on a un plan comptable pour les EPE, il reste une instruction comptable qui sera signée probablement dans les semaines à venir. L’autre élément, est qu’un projet de loi va redéfinir l’ensemble des règles de création des EPE. Nous avons un ensemble d’EPE disparates (EPE santé, éducation, culture, etc.). Nous voulons les mettre sous un seul chapeau avec un nouveau projet de loi sur la table de l’Assemblée nationale.
Il y a aussi la question de l’informatisation. Nous voulons accompagner les EPE à travers la mise en place d’un logiciel de gestion financière et comptable. Le cadre financier a été réglé par les textes. Il faut maintenant accompagner par les outils de gestion. Cela permettra à tous les acteurs de disposer des mêmes types d’informations.
Propos recueillis par
Ouamtinga Michel ILBOUDO
Trabzanga ZOUNGRANA
trab_zoung@yahoo.fr

Source SIDWAYA